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Conditions d'utilisation 

pour les utilisateurs professionnels

 

La présente section s’applique aux personnes physiques ou morales qui souhaitent utiliser le Site à des fins professionnelles, en tant qu' « utilisateurs professionnels enregistrés » ou non.

 

1 – DROITS DE L’UTILISATEUR

Tout « utilisateur professionnel référencé » sur le site www.drivepad.fr peut rectifier tout ou partie des données le concernant.

 

A. Référencement automatique

Le référencement au sein du site www.drivepad.fr ne suppose pas obligatoirement une inscription préalable de l’utilisateur professionnel.

En effet, DRIVEPAD acquiert contractuellement auprès de tiers certaines données professionnelles permettant la désignation et le référencement du professionnel. Seule la responsabilité de ce tiers pourra être engagée en cas de référencement erroné. DRIVEPAD s’engage à corriger toute éventuelle erreur dans un délai de 72h à compter de sa notification par tout utilisateur professionnel qui le souhaite. Pour cela, l’utilisateur est invité à formuler sa demande en envoyant un email à contact.pro@drivepad.fr

 

B. Inscription

Un utilisateur référencé automatiquement ne peut prétendre à utiliser l’ensemble des services décrits dans les Conditions générales de vente.

Pour s’enregistrer et accéder au service et à l’ensemble de ses fonctionnalités, L’utilisateur doit renseigner un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription.

Une fois son inscription validée, l’utilisateur pourra administrer librement son compte sur le site www.drivepad.fr.

Pour + d’informations sur la collecte et le traitement de ses données personnelles par DRIVEPAD ainsi que sur l’utilisation des Cookies, l’utilisateur professionnel est invité à consulter la rubrique dédiée intitulée “Données personnelles et Cookies”.

 

2 - GARANTIES

DRIVEPAD offre la possibilité aux « utilisateurs particuliers enregistrés » de faire part de leurs commentaires, remarques et notations sur tous les garages professionnels avec lesquels il sera entré en relation contractuelle. L’ « utilisateur particulier enregistré » peut également recommander un professionnel à la communauté DRIVEPAD. L’utilisation de ce service est conditionné au respect de la Charte de modération du site www.drivepad.fr. Le professionnel concerné dispose alors d’un droit de réponse qu’il peut exercer gratuitement :

·       soit en contactant DRIVEPAD à l’adresse email contribution@drivepad.fr lorsqu’il n’est pas membre du site www.drivepad.fr.

·       soit directement sur le site www.drivepad.fr s’il est membre du site www.drivepad.fr (ouverture d’un compte payant).

La réponse du professionnel sera également soumise au respect de la Charte de modération du site www.drivepad.fr.

 

3 - RESILIATION

Les Services sont fournis par DRIVEPAD pour une durée indéterminée à titre gratuit.

Cependant l’utilisateur professionnel a la faculté de demander le retrait de toute donnée le concernant. Pour cela, il doit en formuler une demande expresse à l’adresse : contact.pro@drivepad.fr.

 

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs expressément que DRIVEPAD a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, le référencement de l’utilisateur professionnel.

 

En cas de manquement de l'utilisateur professionnel aux présentes Conditions générales d’utilisation, à tout autre document qui lui serait opposable, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, DRIVEPAD pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, le référencement de l’utilisateur professionnel.

DRIVEPAD pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

 

PARTIE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT TYPE D’UTILISATEURS

Responsabilité de DRIVEPAD

 

DRIVEPAD ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions contenues dans les informations accessibles sur son site ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels DRIVEPAD établit des liens.

 

L’utilisateur est informé et reconnaît que l’utilisation et l’interprétation des informations accessibles sur le site www.drivepad.fr se font sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

 

En aucune manière, DRIVEPAD ne saurait être tenu pour responsable de l’interprétation et des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur non enregistré des informations accessibles sur le Site.

 

1. Garanties 

 

A. Fonctionnement général du site

DRIVEPAD s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

DRIVEPAD peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

 

DRIVEPAD peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de DRIVEPAD.

 

L'utilisateur accepte le fait que DRIVEPAD ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

 

DRIVEPAD n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

·       Du contenu envoyé par les utilisateurs sur la plateforme. A ce titre, chaque utilisateur garantit DRIVEPAD contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion d’une de ses contributions,

·       De la transmission de toute donnée et/ou informations via les services permettant l’interaction entre les membres,

·       De toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

 

La responsabilité de DRIVEPAD ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.drivepad.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

 

B. Contenu externe

Des liens sont disponibles sur le site, mis en place soit par DRIVEPAD soit par des partenaires, ou par des tiers, qui dirigent les Utilisateurs du site vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.

 

DRIVEPAD n’a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites web, documents et Contenus de toute nature sont susceptibles d’être modifiés, mis à jours ou supprimés à tout moment par l’éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public. 

 

DRIVEPAD n’exerce pas de contrôle à priori sur la formulation de ces liens, ni sur le Contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

D’autre part, DRIVEPAD met en garde les utilisateurs sur le fait que ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. DRIVEPAD décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

 

2. Signalement des abus 

 

Conformément à l'article 6. I’alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DRIVEPAD met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

 

Le message d'alerte transmis à DRIVEPAD indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé.

 

3. Propriété intellectuelle :

L'ensemble du site www.drivepad.fr constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en ce compris la législation relative aux droits d’auteur et aux droits du producteur de bases de données. A ce titre :

 

L'ensemble des éléments graphiques, images, photographies, vidéos, textes, séquences animées sonores ou non, présentés sur le site www.drivepad.fr, tout comme le titre, la conception, la forme du site www.drivepad.fr, son contenu tels que les commentaires et avis déposés sur le site www.drivepad.fr, les éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) constituant et/ou représentés sur le site www.drivepad.fr sont, selon les cas, propriété de DRIVEPAD ou de tiers ayant autorisé DRIVEPAD à les représenter sur le Site.

 

La dénomination, les marques, logos et slogans, chartes graphiques, noms de produits et services, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et tous signes distinctifs afférents, sont, sauf indication particulière, la propriété de DRIVEPAD ou de tiers ayant autorisé DRIVEPAD à les représenter sur le Site www.drivepad.fr.

Toute reproduction, divulgation, distribution, diffusion, utilisation, représentation, modification, transcription, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, de tout ou partie du site www.drivepad.fr sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et express du responsable de publication.

Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de DRIVEPAD.

Tout transfert d’un quelconque élément du site www.drivepad.fr sur un autre site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) est interdit, sauf autorisation préalable et express du responsable de la publication.

Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

4. Force Majeure :

 

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

 

5. Droit compétent :

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions d’utilisation.

 

 

* Les champs avec un astérisque sont obligatoires